| ART. 4 TER | N° 48 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 48
présenté par
| Mme Mazetier, M. Cherki, M. Cathala et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 4 TER
Substituer à la première phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes déficitaires en logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus 800 mètres carrés de surface hors œuvre nette comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du même code. Dans ces opérations, les logements locatifs sociaux financés en prêt locatif social représentent moins de 30 % du total des logements sociaux et leur durée de conventionnement est supérieure à 40 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger les communes en déficit de logement social à construire au moins 30 % de logements sociaux pour toute opération de construction d’immeubles collectifs d’une surface SHON de plus de 800 mètres carrés, et à introduire un plafond de PLS (30 %) et une durée minimale conséquente de conventionnement.