| AVANT ART. 1ER A | N° 56 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 56
présenté par
| M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER A , insérer l'article suivant:
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux »
« Art. L. 130‑1. – En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l’organisme d’habitation à loyer modéré met en œuvre la clause résolutoire ou saisit le juge aux fins de résiliation du bail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tranquillité dans les immeubles sociaux doit être une priorité. Pour la garantir, tous les acteurs doivent être mis autour de la table, et avoir à leur disposition les outils législatifs et techniques qui leur permettent d’agir efficacement pour prévenir et faire cesser les troubles de voisinage.
Cet amendement vise à renforcer et à coordonner l’implication des différents acteurs.