MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 57

présenté par

M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 1ER A , insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adapté à leur situation familiale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les zones où le marché de l’immobilier est tendu, les classes moyennes ont de plus en plus de difficultés à se loger dans le secteur locatif privé. 

Cet amendement vise à intégrer la problématique du logement en cœur d’agglomération dans les objectifs du logement social.