| AVANT ART. 1ER A | N° 59 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 59
présenté par
| M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER A , insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 411–1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l’usage des étudiants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étudiants ont de plus en plus de mal à se loger. Le logement étudiant est trop peu développé, et ne permet pas de répondre à la demande. À Paris, par exemple, seuls 2 % des étudiants ont accès à un logement spécifique, et le paiement d’un loyer représente 82 % de leur budget moyen.
Dans ce contexte, il paraît utile et opportun de faire participer le logement social à l’offre de logement destinée aux étudiants.
De plus, la présence de logements réservés à l’usage des étudiants dans les immeubles sociaux aura pour effet de renforcer la mixité sociale et intergénérationnelle.
Cet amendement vise à inclure 10 % au moins de logements réservés à l’usage des étudiants dans chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans des zones où le marché de l’immobilier est tendu.