| ART. PREMIER | N° 61 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 61
présenté par
| M. Robert, M. Moignard et M. Giraud |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout propriétaire de terrain agricole déclassé cède 30 % de son terrain déclassé pour la construction de logements sociaux à partir d’une surface minimale de 5000 m2. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fois que le propriétaire du terrain et la commune ont trouvé un terrain d’entente pour déclasser le terrain, le propriétaire cède 30 % de son terrain selon le prix du domaine, pour la construction de logements sociaux, si son terrain correspond à une surface minimale de 5000 m2.
Cet amendement vise à palier au manque de terrain pour la construction de ce type de logement et à compléter la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics en faveur du logement social.