| AVANT ART. 1ER A | N° 65 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 65
présenté par
| M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER A , insérer l'article suivant:
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer, à la charge des organismes d’habitation à loyer modéré, une obligation de prévoir un local permettant la réalisation d’une micro-crèche, au sens du 4° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, au pied des immeubles qu’ils construisent ou acquièrent et dont le nombre de logements atteint un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La diversité des situations familiales et professionnelles, et les difficultés qu’ont les parents à faire garder leurs jeunes enfants doit nous conduire à multiplier l’offre d’accueil, et à la rapprocher du domicile.
Les ensembles sociaux, qui concentrent souvent de nombreux foyers, sont particulièrement concernés par ces besoins, et pourtant peu mis à contribution pour y répondre.
Cet amendement vise à ouvrir la réflexion sur l’utilisation de locaux au pied des immeubles sociaux pour la création de micro-crèches accessibles aux habitants.