| AVANT ART. 1ER A | N° 67 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 67
présenté par
| M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER A , insérer l'article suivant:
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de constituer, au niveau de chaque intercommunalité, une société d’économie mixte chargée de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social pour les contingents réservés par l’État et par les organismes d’habitation à loyer modéré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment).
Cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l’action publique, et ne permet pas de répondre au plus près des besoins des citoyens ni d’assurer de manière équilibrée la répartition des demandeurs sur un territoire.
Cet amendement vise à ouvrir la réflexion sur la possibilité de permettre à une société d’économie mixte constituée au niveau de l’intercommunalité de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social pour la partie du contingent non mise à la disposition des communes ou, à Paris, Lyon et Marseille, des arrondissements.