MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 70

présenté par

M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 1ER A , insérer l'article suivant:

À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d’expulsion sans relogement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Fixé à six mois, le délai de réponse de la commission de médiation ne permet pas de répondre à l’urgence des familles dépourvues de logement, ou menacées d’expulsion sans relogement.

Cet amendement vise à réduire ce délai à trois mois.