MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 1ER A , insérer l'article suivant:

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire de moitié le délai prévu au cinquième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Fixé à six mois, le délai de réponse de la commission de médiation ne permet pas de répondre à l’urgence des familles dépourvues de logement, ou menacées d'expulsion sans relogement.

Cet amendement vise à ouvrir la réflexion sur la possibilité de réduire ce délai à trois mois.