| AVANT ART. 1ER A | N° 74 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 74
présenté par
| M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER A , insérer l'article suivant:
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de ressources du ménage est apprécié compte tenu du revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement, ou, en cas de disparité entre les revenus déclarés dans l’avis d’imposition de l’avant-dernière année et les revenus effectivement perçus au moment de la demande, des attestations justifiant des salaires, allocations chômage, revenus d'activité indépendante, retraites ou pensions perçus au cours des trois derniers mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élément pris en compte pour l’attribution d’un logement social est le revenu fiscal de référence.
De ce fait, de nombreux candidats confrontés à un changement rapide de situation (départ à la retraite ou période de chômage, par exemple) se trouvent dans l’impossibilité de justifier de leur situation réelle.
Cet amendement vise à résoudre cette difficulté en étendant les justificatifs autorisés pour constituer un dossier de demande de logement social.