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ART. PREMIER | N° 75 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 75
présenté par
M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement a déjà fait voter des augmentations d’impôts pour plusieurs milliards d’euros, et en prévoit plus encore pour 2013, il paraît particulièrement inopportun de se dessaisir à titre gratuit de terrains qui pourraient être vendus et contribuer ainsi à la réduction des déficits.
Cet amendement vise à supprimer la décote de 100 % prévue par le présent projet de loi, et donc à générer une économie substantielle pour les finances publiques.