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ART. PREMIERN° 75

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le Gouvernement a déjà fait voter des augmentations d’impôts pour plusieurs milliards d’euros, et en prévoit plus encore pour 2013, il paraît particulièrement inopportun de se dessaisir à titre gratuit de terrains qui pourraient être vendus et contribuer ainsi à la réduction des déficits. 

Cet amendement vise à supprimer la décote de 100 % prévue par le présent projet de loi, et donc à générer une économie substantielle pour les finances publiques.