| ART. 4 | N° 79 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 79 (Rect)
présenté par
| M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Nachury et M. Tian |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Après la référence : « L. 351‑2 », la fin de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale visées à l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009, les logements locatifs réservés à l’usage des étudiants, dans la limite de 5 % du nombre total des résidences principales. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étudiants ont de plus en plus de mal à se loger. Le logement étudiant est trop peu développé, et ne permet pas de répondre à la demande. À Paris, par exemple, seuls 2 % des étudiants ont accès à un logement spécifique, et le paiement d’un loyer représente 82 % du budget moyen.
Dans ce contexte, il paraît utile et opportun de faire participer le logement social à l’offre de logements destinée aux étudiants.
De plus, la présence de logements réservés à l’usage des étudiants dans les immeubles sociaux aura pour effet de renforcer la mixité sociale et intergénérationnelle.
Cet amendement vise à inclure le logement étudiant parmi les logements retenus pour le calcul du taux minimal de logements sociaux dans les zones où le marché de l’immobilier est tendu.