| ART. 7 | N° 81 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 81
présenté par
| M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Nachury et M. Tian |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III.– La part de logements financés en prêts locatifs sociaux, la part de logements financés en prêts locatif à usage social et la part de logements financés en prêts locatif aidés d’intégration ne peuvent respectivement être supérieures à 40 % ni inférieures à 30 % du total des logements prévus dans chaque programme de création de logements locatifs sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans nos villes, la mixité sociale est indispensable au « bien vivre ensemble ».
Cet amendement vise à garantir une répartition équilibrée (3 x 1/3) des différents types de logements sociaux dans chaque programme.