| AVANT ART. 4 A | N° 83 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 83
présenté par
| M. Folliot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 4 A , insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu, à titre expérimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d’une durée d’occupation de cinq années et à jour de leurs loyers, de s’engager dans l’acquisition programmée de leur logement. Dans le cas où ces locataires seraient soumis au supplément de loyer de solidarité prévu à l’article L. 441‑3, le produit de ce supplément viendrait en déduction du prix de vente fixé conformément à l’article L. 443‑12. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formule de location-attribution, qui est à distinguer de la location-accession, a permis à plus de 200 000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement avant d'être supprimée en 1971. Ce n'est pas la formule elle-même qui a été remise en cause mais son encadrement. Dans une période ou le souhait d'accéder à la propriété est toujours aussi fort de la part des français, cet amendement se propose de réintroduire le principe de la location-attribution à titre expérimental.