| ART. 12 BIS | N° 91 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 91
présenté par
| M. Robert, M. Lassalle, M. Krabal, M. Falorni, M. Moignard et M. Giraud |
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ARTICLE 12 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il ne s’applique pas non plus aux communes n’ayant pas atteint l’objectif de réalisation de logements sociaux mais qui sont engagées depuis 2010, dans une dynamique de construction de logement social sur le territoire, si les communes ont consenti des efforts financiers conséquents pour combler le déficit de l’opération à la place de l’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes se voient dans l’obligation de prendre en charge une partie de la part financière de l’Etat dans les projets de construction de logements sociaux, l’Etat diminuant parfois sa dotation en cours de projet. Cette charge à combler est énorme et lourde à porter pour les collectivités qui se voient dans l’impossibilité de poursuivre le reste des projets en cours, et donc d’atteindre les objectifs fixés par les quotas de construction de logements sociaux. Cet effort pour combler le déficit de l’Etat, fourni par les collectivités, se doit d’être souligné et apprécié à sa juste valeur.