| ART. PREMIER | N° 93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 93
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« répercuté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifs à loyers maîtrisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décote foncière consentie en faveur des logements locatifs à loyers maîtrisés doit être entièrement répercutée dans leur coût de revient comme pour les logements sociaux.