MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 94

présenté par

M. Richard

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement présente au Parlement le bilan du programme pluriannuel de cession de terrains de l’État et de ses établissements publics en faveur du logement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La cession des terrains publics en faveur du logement doit faire l'objet d'une stratégie gouvernementale, avec des objectifs clairs qui s'imposent aux autorités et administrations concernées, éclairent l'application chiffrée des engagements présidentiels et permettent un contrôle démocratique et concret du Parlement.