| ART. PREMIER | N°424 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°424 (Rect)
présenté par
| Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Pietrasanta, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence, dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées par le présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont l’objet est la construction d’équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée sur la décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa et la liste des équipements publics concernés sont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la mobilisation du foncier public dans l’optique de construire les équipements publics nécessaires du fait de l’accroissement du parc de logements, en particulier dans les communes défavorisées.