Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux bailleurs acquéreurs des logements Icade.

En novembre 2009, environ 35 000 logements locatifs étaient cédés par la société Icade, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, à un consortium de 26 bailleurs sociaux mené par la Société Nationale Immobilière.

Peu avant, à la suite notamment d'une mobilisation sans précédent de 36 maires d'Ile-de-France, le gouvernement d’alors s'engageait à compenser les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées à ces bailleurs lors d'acquisition en PLS, en déposant un amendement, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.

Mais du fait que les différentes compensations d'exonérations sont devenues, depuis l'entrée en application de la loi de finances pour 2009, des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des concours de l’État, le montant de cette compensation se trouve chaque année réduit par l'application d'un coefficient déflateur cumulé. En 2012, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties liées au patrimoine Icade ne seraient en réalité compensées qu'à 62 %.

Conformément au dispositif proposé par le gouvernement au travers du présent projet de loi pour développer une offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun, cet amendement vise à mettre un terme à la pénalisation financière des collectivités locales qui, accueillant l’ancien patrimoine immobilier d’Icade, contribuent activement au maintien d’une offre de logement accessible aux ménages les plus fragiles.