| ART. 17 | N° 417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 417
présenté par
| Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à compter du 31 décembre 2012. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’appliquer l’abrogation dudit article au 31 décembre 2012.