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ART. UNIQUEN° 2

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2012

RATIFICATION DU TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE - (N° 205)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prérogative inaliénable des assemblées délibérantes, qu’elles soient nationales ou locales, réside dans leur pouvoir souverain de voter le budget annuel des collectivités dont elles émanent.

Or, les articles 3, 5 et 8 du traité sur la stabilité, la coordination et  la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire portent une très grave atteinte à la souveraineté budgétaire de la France, dont la représentation nationale ici réunie.

Telle est la raison pour laquelle il serait sage de nous en remettre à une ratification du TCSG par la voie d’une consultation référendaire, seule expression directe du peuple souverain.