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Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, n° 197, déposé le 19 septembre 2012 (mis en ligne le 19 septembre 2012 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 19 septembre 2012.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 205
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Élisabeth Guigou rapporteur le 11 septembre 2012
Examen du texte au cours de la réunion du 26 septembre 2012 à 9 heures 30
Rapport n° 205 déposé le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 27 septembre 2012 à 11 heures 30) par Mme Élisabeth Guigou

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 3 octobre 2012
2e séance du mercredi 3 octobre 2012
1ère séance du mardi 9 octobre 2012

Scrutin public n° 0030 sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 9 octobre 2012

Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012 , TA n° 18

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, n° 21, déposé le 9 octobre 2012
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 20 juin 2012
Rapport n° 22 déposé le 9 octobre 2012 :
Texte de la commission n° 23 (2012-2013) déposé le 9 octobre 2012

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 10 et jeudi 11 octobre 2012
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2012 , TA n° 9


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte

Liens utiles



Présentation du "Paquet européen" (sur le site du Gouvernement)
Rapport d'information n° 202 de la commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/09/12



Le Premier ministre a présenté au conseil des ministres le paquet européen, qui comprend trois volets : le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure sa mise en oeuvre, et le Pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.

Le Pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté en juin replace la croissance au coeur des préoccupations de l'Europe. Il comprend trois décisions majeures : des mesures de soutien à la croissance et à l'investissement d'un montant global de 120 milliards d'euros, la mise en oeuvre rapide d'une union bancaire dans la zone euro pour garantir la stabilité du secteur financier et protéger contribuables et épargnants, ainsi que le lancement d'une taxe européenne sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance n'est pas séparable de cet ensemble. Il définit un certain nombre de règles budgétaires qui ne procèdent pas d'une contrainte extérieure mais sont une condition du redressement du pays dès lors qu'elles vont de pair avec une politique européenne de croissance.

Il convient d'aller au-delà de cette étape pour progresser vers une intégration solidaire de l'Europe.

Cela suppose de poser les bases d'une Europe et d'une zone euro plus solides et plus stables et de surmonter la crise des dettes souveraines qui pèse aujourd'hui sur l'activité économique partout sur le continent. Cela suppose également, par une plus grande intégration, de retrouver la souveraineté des Etats par rapport aux marchés.

L'intégration solidaire passera également par un meilleur contrôle démocratique au sein de l'Union, qui permettra un approfondissement progressif et durable des relations économiques et politiques entre Etats membres.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire.

Le traité vise à renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire par l'adoption d'un ensemble de stipulations destinées à favoriser la responsabilité budgétaire, à renforcer la coordination des politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro.

Il prévoit notamment que les Etats parties insèrent dans leur droit national une règle budgétaire en vertu de laquelle la situation budgétaire des administrations publiques doit converger vers une situation proche de l'équilibre. Cette convergence est appréciée en termes « structurels » : le traité ne s'oppose pas à une politique économique aboutissant à un creusement du déficit en raison d'une conjoncture économique dégradée. En outre, les Etats parties peuvent s'écarter de leurs obligations en cas de grave récession économique.

L'engagement de la ratification du traité s'inscrit dans le cadre de la réorientation de l'action européenne. Le Pacte pour la croissance et l'emploi forme avec le traité un ensemble et le complète en le rééquilibrant par des mesures fortes en faveur de la croissance.


Principales dispositions du texte



L'article unique du projet de loi autorise la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, entre les vingt-cinq pays qui en sont signataires.

Principales dispositions du traité :

Titre Ier : Pacte budgétaire

Article 3

Définition d'une règle budgétaire fixant le principe selon lequel la situation budgétaire des administrations publiques (administrations centrales, autorités régionales ou locales et fonds de sécurité sociale) doit être en équilibre ou en excédent.

La règle d'équilibre est considérée comme respectée si le solde structurel annuel correspond à l'objectif à moyen terme fixé par chaque État membre dans son programme de stabilité et respecte une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % ou de 1 % pour les États dont le ratio d'endettement est sensiblement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB.

Présentation par la Commission européenne d'un calendrier prenant en compte les risques pour la soutenabilité des finances publiques spécifiques à chaque pays, afin que les États contractants puissent opérer une « convergence rapide » vers l'objectif à moyen terme.

Inscription dans le droit national des États contractants, dans l'année suivant l'entrée en vigueur du traité, de la règle d'équilibre budgétaire comprenant notamment un mécanisme de correction, déclenché de façon automatique en cas d'écarts importants par rapport à l'objectif à moyen terme fixé par chaque État.

Article 4

Obligation faite aux État présentant un ratio d'endettement supérieur à 60 % de le réduire à un rythme moyen d'un vingtième par an de la différence entre le niveau de dette et la valeur de référence.

Maintien de la dérogation à la règle des « un vingtième », prévue à l'article 1er bis du règlement CE n° 1467/1997, pour les États membres soumis à une procédure de déficits excessifs à la date du 8 novembre 2011.

Article 7

Engagement des États contractants, membres de la zone euro, d'appuyer les recommandations/propositions de la Commission concernant un État membre de la zone euro dont la Commission estimerait qu'il ne respecte pas le critère de déficit dans le cadre d'une procédure de déficit excessif.

Exception à ce principe quand une majorité qualifiée de ces États est opposée à la recommandation/proposition de la Commission.

Article 8

Précision des conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne s'exerce s'agissant de la transposition de la règle d'équilibre budgétaire par les États contractants.

Titre IV : Coordination des politiques économiques et convergence

Article 9

Engagement des États contractants à renforcer la coordination de leurs politiques économiques en entreprenant les actions nécessaires en vue de réaliser « le renforcement de la compétitivité, la promotion de l'emploi, une meilleure contribution à la soutenabilité des finances publiques et un renforcement de la stabilité financière ».

Article 11

Obligation de coordination et de débat préalable entre les États contractants d'entreprendre des réformes de politiques économiques.

Titre V : Gouvernance de la zone euro

Article 12

Réunion, au moins deux fois par an, des chefs d'État ou de gouvernement des pays contractants en « sommet de la zone euro » afin d'examiner les questions propres à chaque État contractant.

Participation des chefs d'État ou de gouvernement des États contractants, non membres de la zone euro, aux discussions « concernant la compétitivité pour les Parties contractantes, la modification de l'architecture globale de la zone euro et les règles fondamentales qui s'appliqueront à celle-ci dans l'avenir ».

Article 13

Organisation d'une conférence réunissant les représentants des commissions compétentes du Parlement européen et des parlements nationaux, afin de disc
Titre VI : Coordination des politiques économiques et convergence

Article 15

Possibilité pour les États membres de l'Union européenne, autres que les Parties contractantes, d'adhérer au traité.

Article 16

Incorporation du contenu du traité dans le cadre juridique de l'Union dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.


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