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ART. 12N°I-1

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 12

Substituer aux quatrième à septième lignes du tableau de l’alinéa 3 les cinq lignes suivantes :

«

Taux 135

0

135 < taux 140

100

140 < taux 145

300

145 < taux 150

400

150 < taux 155

1 000

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rétablir les tarifs applicables au bonus malus prévus par le projet de loi de finances pour 2013.