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ART. 46 | N°II-13 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-13
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 7 949 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 426 800 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Vie de l'élève | 0 | 5 043 452 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés | 99 500 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 764 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Enseignement technique agricole | 0 | 190 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 99 500 | 7 432 201 |
SOLDE | -7 332 701 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1 303 048 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Enseignement scolaire ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
74 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 01 « Enseignement pré-élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;
4 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 02 « Enseignement élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;
9 800 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 03 « Besoins éducatifs particuliers », titre 6, catégorie 64 ;
13 500 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 02 « Enseignement général et technologique en lycée », titre 6, catégorie 64 ;
3 700 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire », titre 6, catégorie 64 ;
6 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 07 « Aide à l'insertion professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;
152 900 € sur le programme « Vie de l'élève », action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité », titre 6, catégorie 64 ;
8 500 € sur le programme « Vie de l'élève », action 03 « Inclusion scolaire des élèves handicapés », titre 6, catégorie 64 ;
16 225 € sur le programme « Vie de l'élève », action 04 « Action sociale », titre 6, catégorie 64 ;
408 923 € sur le programme « Vie de l'élève », action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements », titre 6, catégorie 64 ;
2 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 01 « Enseignement pré-élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;
101 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 02 « Enseignement élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;
20 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 03 « Enseignement en collège », titre 6, catégorie 64 ;
1 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 04 « Enseignement général et technologique en lycée », titre 6, catégorie 64 ;
245 500 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 09 « Fonctionnement des établissements », titre 6, catégorie 64 ;
215 000 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives », titre 6, catégorie 64 ;
4 000 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 02 « Évaluation et contrôle », titre 6, catégorie 64 ;
2 000 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 03 « Communication », titre 6, catégorie 64 ;
4 000 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 05 « Action internationale », titre 6, catégorie 64 ;
11 000 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 08 « Logistique, système d'information, immobilier », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 8 635 749 € en autorisations d’engagement et 8 635 749 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 95 749 € en autorisations d’engagement et - 95 749 € en crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- 450 000 € en autorisations d’engagement et - 450 000 € en crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- 5 630 000 € en autorisations d’engagement et - 5 630 000 € en crédits de paiement sur le programme « Vie de l'élève » ;
- 270 000 € en autorisations d’engagement et - 270 000 € en crédits de paiement sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- 2 000 000 € en autorisations d’engagement et - 2 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
- 190 000 € en autorisations d’engagement et - 190 000 € en crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole ».