Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 137 050 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Justice ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

8 100 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 04 « Soutien et formation », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », action 03 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

56 200 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64 ;

5 750 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 04 « Médiation familiale et espaces de rencontre », titre 6, catégorie 64 ;

50 000 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche », titre 6, catégorie 64.

2)    une minoration des crédits de 7 140 000 € en autorisations d’engagement et 7 140 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 2 193 216 € en autorisations d’engagement et - 2 193 216 € en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire » ;

- 2 902 039 € en autorisations d’engagement et - 2 902 039 € en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire » ;

- 823 433 € en autorisations d’engagement et - 823 433 € en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- 804 346 € en autorisations d’engagement et - 804 346 € en crédits de paiement sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;

- 416 966 € en autorisations d’engagement et - 416 966 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».