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ART. 46N°II-17

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-17

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Presse01 715 000
Livre et industries culturelles0520 830
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique0349 320
Action audiovisuelle extérieure0520 000
TOTAUX 03 105 150
SOLDE -3 105 150

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 234 850 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

25 000 € sur le programme « Presse », action 02 « Aides à la presse », titre 6, catégorie 64 ;

56 670 € sur le programme « Livre et industries culturelles », action 01 « Livre et lecture », titre 6, catégorie 64 ;

2 500 € sur le programme « Livre et industries culturelles », action 02 « Industries culturelles », titre 6, catégorie 64 ;

150 680 € sur le programme « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », action 03 « Soutien à l'expression radiophonique locale », titre 6, catégorie 64.

2)    une minoration des crédits de 3 340 000 € en autorisations d’engagement et 3 340 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 740 000 € en autorisations d’engagement et - 1 740 000 € en crédits de paiement sur le programme « Presse » ;

- 580 000 € en autorisations d’engagement et - 580 000 € en crédits de paiement sur le programme « Livre et industries culturelles » ;

- 500 000 € en autorisations d’engagement et - 500 000 € en crédits de paiement sur le programme « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » ;

- 520 000 € en autorisations d’engagement et - 520 000 € en crédits de paiement sur le programme « Action audiovisuelle extérieure ».