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ART. 46 | N°II-17 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-17
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Presse | 0 | 1 715 000 |
Livre et industries culturelles | 0 | 520 830 |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique | 0 | 349 320 |
Action audiovisuelle extérieure | 0 | 520 000 |
TOTAUX | 0 | 3 105 150 |
SOLDE | -3 105 150 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 234 850 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
25 000 € sur le programme « Presse », action 02 « Aides à la presse », titre 6, catégorie 64 ;
56 670 € sur le programme « Livre et industries culturelles », action 01 « Livre et lecture », titre 6, catégorie 64 ;
2 500 € sur le programme « Livre et industries culturelles », action 02 « Industries culturelles », titre 6, catégorie 64 ;
150 680 € sur le programme « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », action 03 « Soutien à l'expression radiophonique locale », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 3 340 000 € en autorisations d’engagement et 3 340 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 1 740 000 € en autorisations d’engagement et - 1 740 000 € en crédits de paiement sur le programme « Presse » ;
- 580 000 € en autorisations d’engagement et - 580 000 € en crédits de paiement sur le programme « Livre et industries culturelles » ;
- 500 000 € en autorisations d’engagement et - 500 000 € en crédits de paiement sur le programme « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » ;
- 520 000 € en autorisations d’engagement et - 520 000 € en crédits de paiement sur le programme « Action audiovisuelle extérieure ».