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ART. 46N°II-18

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-18

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer01 790 000
Dont titre 200
Conditions de vie outre-mer00
TOTAUX 01 790 000
SOLDE -1 790 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte        une minoration des crédits de 1 790 000 € en autorisations d’engagement et 1 790 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 790 000 € en autorisations d’engagement et - 1 790 000 € en crédits de paiement sur le programme « Emploi outre-mer ».