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ART. 46 | N°II-18 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-18
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 1 790 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 1 790 000 |
SOLDE | -1 790 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte une minoration des crédits de 1 790 000 € en autorisations d’engagement et 1 790 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 1 790 000 € en autorisations d’engagement et - 1 790 000 € en crédits de paiement sur le programme « Emploi outre-mer ».