| ART. 46 | N°II-19 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
(Seconde délibération)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-19
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Politique des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 1 020 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 140 000 |
| TOTAUX | 0 | 1 160 000 |
| SOLDE | -1 160 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Politique des territoires ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
10 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 1 170 000 € en autorisations d’engagement et 1 170 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 1 030 000 € en autorisations d’engagement et - 1 030 000 € en crédits de paiement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
- 140 000 € en autorisations d’engagement et - 140 000 € en crédits de paiement sur le programme « Interventions territoriales de l'État ».