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ART. 45N°II-30

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-30

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 45

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 1 915 313 »

le nombre :

« 1 915 225 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par coordination avec l’amendement n° II-724 adopté dans le cadre de la première délibération, qui a minoré le plafond des emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de 88 ETPT, compte tenu de l’ajustement du transfert des services de navigation de l’État à Voies navigables de France, il est proposé de modifier en conséquence le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État inscrit à l’article 45 du présent projet de loi de finances.