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59 OCTIESN°II-32

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°II-32

présenté par

le Gouvernement

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59 OCTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.