La participation pour assainissement collectif étant affectée à un service public industriel et commercial (SPIC), chaque usager paie à proportion des services rendus, sans possibilité d'exonération fondée sur la qualité de l'usager.

Favoriser certains propriétaires alors même qu'ils bénéficient des services d'assainissement constituerait ainsi une inégalité devant les charges publiques.

En conséquence, le Gouvernement souhaite supprimer cet article.