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ART. 46 | N°II-5 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-5
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 46
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Liens entre la Nation et son armée | 115 500 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 0 | 870 700 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 115 500 | 870 700 |
SOLDE | -755 200 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 244 800 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
3 000 € sur le programme « Liens entre la Nation et son armée », action 01 « Journée défense et citoyenneté », titre 6, catégorie 64 ;
112 500 € sur le programme « Liens entre la Nation et son armée », action 02 « Politique de mémoire », titre 6, catégorie 64 ;
129 300 € sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », action 03 « Solidarité », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 1 000 000 € en autorisations d’engagement et 1 000 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 1 000 000 € en autorisations d’engagement et - 1 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».