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ART. 46N°II-5

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-5

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 46

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Liens entre la Nation et son armée115 5000
Dont titre 200
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant0870 700
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
Dont titre 200
TOTAUX 115 500870 700
SOLDE -755 200

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 244 800 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

3 000 € sur le programme « Liens entre la Nation et son armée », action 01 « Journée défense et citoyenneté », titre 6, catégorie 64 ;

112 500 € sur le programme « Liens entre la Nation et son armée », action 02 « Politique de mémoire », titre 6, catégorie 64 ;

129 300 € sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », action 03 « Solidarité », titre 6, catégorie 64.

2)    une minoration des crédits de 1 000 000 € en autorisations d’engagement et 1 000 000 € en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 1 000 000 € en autorisations d’engagement et - 1 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».