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ART. 4N° 10

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012

PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , en outre, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.