| ART. 5 BIS | N° 15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 15
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 5 BIS
I. – Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Les lois de programmation des finances publiques présentent »
les mots :
« La loi de programmation des finances publiques présente ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer au mot :
« Leur »
le mot :
« Sa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.