| ART. 5 BIS | N° 16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 16
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 5 BIS
À la première phrase, substituer aux mots :
« recettes, de dépenses »,
les mots :
« dépenses, de recettes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.