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ART. 17 BN° 17

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012

PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 17 B

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« le recours à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.