| ART. 13 | N° 20 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 20 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase :
« Il rend public son avis au moins... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.