| ART. 7 BIS | N° 21 |
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 21
présenté par
| Mme Karamanli et Mme Guigou |
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière qu’il existe un dialogue économique entre la Commission européenne et le Parlement européen, il doit exister un dialogue économique entre le Parlement national et les institutions européennes. La possibilité de ce dialogue interinstitutionnel doit être prévue dans le cadre de cette loi organique, particulièrement pour ce qui est de la procédure pour déficit excessif.