| ART. 4 | N° 24 |
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 24
présenté par
| M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« publiques »
les mots :
« centrales, sociales et locales, pour leurs seules recettes, et dans le respect du principe de libre administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d’encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement des administrations locales du fait de la multiplicité des collectivités territoriales (40000) et de leurs établissements publics.
Il convient donc de préciser que l’encadrement ne peut être que collectivité locale par collectivité locale pour leurs seules recettes