| ART. 15 | N° 41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 41
présenté par
| M. Tian, M. Dhuicq et M. Verchère |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas sain qu’une autorité indépendante voit ses modalités de fonctionnement dépendre d’une autre institution, qui sera amenée à conseiller le Gouvernement sur les mêmes textes.