| ART. 8 | N° 42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 42
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est judicieux de donner aux magistrats à compétence financière une place essentielle au Haut Conseil des finances publiques, il convient de ne pas se priver de la compétence d’une personnalité qualifiée en matière de prévisions macro-économiques.