| ART. 8 | N° 43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 43
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« membres »,
insérer les mots :
« sont nommés après leur audition publique par la commission des finances de l’assemblée concernée. Ils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’organiser une audition publique par les commissions des finances des quatre personnalités pressenties pour être désignées au Haut Conseil des finances publiques par les Présidents des assemblées et par les Présidents des commissions des finances.