PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« au 6° de l’article 5 »

la référence :

« à l’article 1^er ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.