Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 16N° 48

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012

PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 16

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.