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ART. 16 | N° 48 |
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 48
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.