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ART. 9 | N° 7 |
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 7
présenté par
M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 9
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article omet de mentionner les engagements européens de la France en lien avec lesquels le Gouvernement devra transmettre des éléments au Haut conseil des finances publiques. Cet amendement vise à remédier à cet oubli en cohérence avec les principaux engagements européens auxquels la France a souscrit ces dernières années, notamment en matière de réduction des déficits, de diminution du chômage, de lutte contre le changement climatique et de développement soutenable