| ART. 2 | N° 9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 9
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« chacune des années auxquelles »,
les mots :
« chacun des exercices auxquels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.