Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
AVANT ART. 3 | N° 100 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 100
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.