| APRÈS ART. 1ER TER | N° 101 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 101
présenté par
| Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer et les chambres de commerce et d’industrie locales de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales en vue d’une mutualisation des moyens, d’une réduction des coûts et d’une diminution des prix.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là d’une préconisation récurrente de l’Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d’approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges.
Cette proposition figure d’ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les Outre-mer.
Il faut aussi noter que dans certaines régions d’outre-mer des initiatives ont été prises en ce sens. C’est ainsi que la CCI de la Réunion a lancé un projet de centrale d’achat à destination des TPE. Cinq mille commerces indépendants pourraient être concernés. Cette infrastructure devrait permettre la mutualisation des coûts de fret, de transport et de logistique et de meilleurs tarifs d’approvisionnement.