| ART. PREMIER | N° 11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 11
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les territoires susvisés »,
les mots :
« ces collectivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.