| ART. 11 QUATER | N° 111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2012
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (N° 245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 111
présenté par
| M. Gomes et Mme Sonia Lagarde |
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ARTICLE 11 QUATER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 743‑2‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant l’urgence de la nécessité de plafonner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie, il est ici proposé de demander au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, par décret, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation du projet de loi.